Quand mon contrat public sera-t-il remis en concurrence ?
Mon contrat revient en concurrence sans prévenir.
Un contrat public n’est pas reconduit indéfiniment. Sa durée et ses options figurent dans l’adjudication et dans le contrat. Un contrat-cadre ne dépasse pas cinq ans en règle générale. Notez dès la signature la date de fin et celle des options, puis surveillez l’adjudicateur un an avant l’échéance.
Ce que dit le droit
La durée d’un marché se fixe dès l’appel d’offres. Les options de prolongation entrent dans la valeur du marché (AIMP et LMP, art. 15). Un contrat-cadre ne peut en principe excéder cinq ans, une prolongation automatique n’étant pas admise (art. 25). À l’échéance, l’adjudicateur relance une procédure selon les seuils applicables. Un gré à gré n’est possible que dans les cas de l’art. 21.
En pratique
Les titulaires prévoyants tiennent un registre de leurs contrats publics : date de signature, durée, options, date limite pour les lever. Ils traitent la fin d’un contrat comme un nouveau marché. Un an avant l’échéance, ils relisent leurs résultats, documentent la qualité de leur exécution et préparent les références. Ils évitent de découvrir l’appel d’offres comme un concurrent ordinaire. Ils arrivent préparés.
Le geste
Inscrire dès la signature la date de fin du contrat et celle de chaque option, avec une alerte un an avant.
Le Radar signale les remises en concurrence à partir des adjudications publiées. Dans le Radar, abonnement d’information.
Recevoir le Radar du matinGratuit, inscription ouverte.Questions voisines
Un contrat public peut-il être prolongé sans appel d’offres ?
Seulement si l’option figurait dans l’appel d’offres et entrait dans la valeur du marché, ou dans les cas de gré à gré de l’art. 21. Une prolongation automatique d’un contrat-cadre n’est pas admise (art. 25).
Le titulaire sortant a-t-il un avantage ?
Juridiquement non : l’égalité de traitement s’applique (art. 11). En pratique, il connaît le besoin. Il garde cet atout s’il documente la qualité de son exécution.
