Comment évaluer et partager les retours sur un prestataire public ?
Je ne partage pas les retours sur les prestataires.
Évaluez sur des faits datés, écrits pendant l’exécution. Retards constatés, défauts relevés à la réception, réserves levées ou non, échanges écrits. Une évaluation ainsi documentée peut être communiquée au prestataire et servir dans une procédure suivante. Une impression transmise oralement ne sert à rien, et peut exposer. Écrivez-la au fil du contrat.
Ce que dit le droit
L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire dans les cas prévus par la loi, notamment s’il n’a pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs (AIMP et LMP, art. 44). Encore faut-il pouvoir les prouver. Les critères d’aptitude peuvent porter sur l’expérience (art. 27). Le partage d’évaluations entre services respecte la protection des données applicable.
En pratique
Les adjudicateurs rigoureux tiennent une fiche d’évaluation par contrat, alimentée à chaque jalon : délais, qualité, réserves, collaboration. Ils la partagent avec le titulaire, qui peut la commenter. Ils la conservent au dossier. Pour un partage entre services, ils s’en tiennent aux faits et vérifient la base légale de la transmission. Une évaluation sans pièce n’est jamais transmise. Le titulaire est informé de ce qui est transmis.
Le geste
Évaluer la performance du titulaire sur des faits datés, utilisables et communicables.
Le rapport annuel garde l’évaluation de chaque titulaire, fondée sur les jalons et la réception du contrat. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on écarter un prestataire qui a mal exécuté un marché ?
Seulement dans les cas prévus par l’art. 44, et sur preuves. Une exclusion mal fondée peut être contestée par recours. D’où l’intérêt d’évaluations écrites et datées.
Le prestataire doit-il connaître son évaluation ?
C’est recommandé. Une évaluation communiquée et commentée est plus juste, plus utile, et plus solide si elle doit servir plus tard.
