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France, ce que dit le texte

Quelles publications sont obligatoires dans un marché public en France ?

Cela dépend du montant. Sous 60 000 euros HT en fournitures et services et 100 000 en travaux, aucune publicité n’est requise (CCP, art. R2122-8). En procédure adaptée au-delà de 90 000 euros HT, l’avis paraît au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (CCP, art. R2131-12). Au-dessus des seuils européens, un avis d’attribution est obligatoire (CCP, art. R2183-1).

Ce que dit le droit

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 100 000 euros HT pour les travaux et de 60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 (CCP, art. R2122-8). En procédure adaptée, pour l’État, ses établissements publics non industriels et commerciaux et les collectivités, la publicité est librement adaptée sous 90 000 euros HT, puis un avis est publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales jusqu’aux seuils européens (CCP, art. R2131-12). Après signature, l’avis d’attribution est obligatoire pour les marchés au-dessus des seuils européens, envoyé dans les 30 jours ; l’État et les collectivités publient au BOAMP et au JOUE (CCP, art. R2183-1).

Avec HANGAR

Dans la Salle, l’avis se prépare selon le seuil de la procédure. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le profil d’acheteur suffit-il comme publicité ?

Selon la DAJ, seulement si son audience est suffisante au regard du montant. La fiche rappelle que publicité ne signifie pas nécessairement publication.

L’avis d’attribution a-t-il un effet sur les recours ?

Oui. Selon la DAJ, sa publication au JOUE fait courir le délai de 31 jours du référé contractuel ; sans avis, ce délai est de 6 mois.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.