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France, ce que dit le texte

Comment ne pas manquer une modification du dossier de consultation en France ?

Pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec avis, les documents sont gratuits sur le profil d’acheteur dès la publication (CCP, art. R2132-2). Selon la DAJ, s’identifier sur le profil permet de recevoir les alertes de modification. Si des modifications importantes sont apportées aux documents, le délai de réception des offres est prolongé (CCP, art. R2151-4).

Ce que dit le droit

Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition ; pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec avis d’appel à la concurrence, ils sont sur le profil d’acheteur dès la publication de l’avis (CCP, art. R2132-2). Le guide de la DAJ indique que l’identification permet de recevoir automatiquement les alertes en cas de modification. Le délai de réception des offres est prolongé si ces renseignements ne sont pas fournis à temps ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation (CCP, art. R2151-4). La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des modifications.

Avec HANGAR

Le Radar signale les avis rectificatifs des marchés suivis. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.

Questions voisines

Une modification importante oblige-t-elle à prolonger le délai ?

Oui. Le délai de réception des offres est prolongé lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, en proportion de leur importance (CCP, art. R2151-4).

Le dossier est-il payant ?

Non pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec publicité : la mise à disposition est gratuite sur le profil d’acheteur (CCP, art. R2132-2).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.