Comment ne pas manquer une modification du dossier de consultation en France ?
Pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec avis, les documents sont gratuits sur le profil d’acheteur dès la publication (CCP, art. R2132-2). Selon la DAJ, s’identifier sur le profil permet de recevoir les alertes de modification. Si des modifications importantes sont apportées aux documents, le délai de réception des offres est prolongé (CCP, art. R2151-4).
Ce que dit le droit
Depuis le 1er avril 2026, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition ; pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec avis d’appel à la concurrence, ils sont sur le profil d’acheteur dès la publication de l’avis (CCP, art. R2132-2). Le guide de la DAJ indique que l’identification permet de recevoir automatiquement les alertes en cas de modification. Le délai de réception des offres est prolongé si ces renseignements ne sont pas fournis à temps ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation (CCP, art. R2151-4). La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des modifications.
Le Radar signale les avis rectificatifs des marchés suivis. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.
Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.Questions voisines
Une modification importante oblige-t-elle à prolonger le délai ?
Oui. Le délai de réception des offres est prolongé lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, en proportion de leur importance (CCP, art. R2151-4).
Le dossier est-il payant ?
Non pour les marchés d’au moins 60 000 euros HT avec publicité : la mise à disposition est gratuite sur le profil d’acheteur (CCP, art. R2132-2).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2132-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2151-4, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche sur les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, , lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de la dématérialisation pour les opérateurs économiques, mai 2020, , lu le 25.10.2026
