Comment intégrer l’environnement dans les critères d’un marché public ?
Depuis le 21 août 2026, au moins un critère d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L2152-7). L’acheteur retient soit le critère unique du coût, qui les intègre, soit plusieurs critères, dont le prix ou le coût et au moins un critère environnemental (CCP, art. R2152-7).
Ce que dit le droit
L’article L2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2026, prévoit qu’au moins un critère d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. L’article R2152-7, en vigueur depuis le 21 août 2026, en tire deux voies : le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut reposer sur le coût du cycle de vie et qui intègre ces caractéristiques, ou une pluralité de critères parmi lesquels le prix ou le coût et au moins un critère environnemental. Les critères restent liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Le coût du cycle de vie couvre notamment l’acquisition, l’utilisation, la maintenance, la fin de vie et, si leur valeur peut être déterminée, les externalités environnementales (CCP, art. R2152-9).
Dans la Salle, la grille de vos pairs montre les critères retenus ailleurs. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le coût du cycle de vie remplace-t-il le prix ?
Il peut servir de critère unique de coût, à condition d’intégrer les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. R2152-7). Il couvre l’acquisition, l’utilisation, la maintenance et la fin de vie (CCP, art. R2152-9).
Un critère environnemental sans lien avec le marché est-il admis ?
Non. Tout critère doit avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (CCP, art. R2152-7).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-9, lu le 25.10.2026
