Faut-il un critère environnemental dans un marché public en France ?
Oui, depuis le 21 août 2026 : au moins un critère d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L2152-7). L’acheteur retient soit le critère unique du coût, qui les intègre, soit plusieurs critères, dont le prix ou le coût et au moins un critère environnemental (CCP, art. R2152-7).
Ce que dit le droit
L’article L2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2026, prévoit qu’au moins un critère d’attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. L’article R2152-7, en vigueur depuis le 21 août 2026, en tire deux voies : le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut reposer sur le coût du cycle de vie et qui intègre ces caractéristiques, ou une pluralité de critères parmi lesquels le prix ou le coût et au moins un critère environnemental. Les critères restent liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Le coût du cycle de vie couvre notamment l’acquisition, l’utilisation, la maintenance, la fin de vie et, si leur valeur peut être déterminée, les externalités environnementales (CCP, art. R2152-9).
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Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.Questions voisines
Le coût du cycle de vie, qu’est-ce que c’est ?
Il couvre, s’ils sont pertinents, les coûts d’acquisition, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie, et les externalités environnementales dont la valeur peut être déterminée et vérifiée (CCP, art. R2152-9).
Cette règle vaut-elle en procédure adaptée ?
L’article L2152-7 figure parmi les règles générales d’attribution des marchés et ne distingue pas selon la procédure. Il vaut pour les marchés dont la consultation est engagée après son entrée en vigueur.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-7, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-9, lu le 25.10.2026
