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France, ce que dit le texte

Faut-il signer électroniquement son offre de marché public en France ?

Selon le guide de la DAJ, la signature n’est pas obligatoire au stade de la candidature, sauf exigence des documents de la consultation ; les textes ne l’imposent que pour l’offre finale. Le niveau requis est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, au sens de l’arrêté du 22 mars 2019.

Ce que dit le droit

Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques indique que la signature de la candidature n’est pas imposée par les textes, l’acheteur pouvant toutefois l’exiger dans les documents de la consultation. La signature n’est imposée que pour l’offre finale. Le guide renvoie à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique, et précise que le niveau attendu est une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. Le marché est ensuite signé par l’acheteur après le délai de suspension en procédure formalisée.

Avec HANGAR

Dans la Salle, le contrôle avant dépôt vérifie les signatures attendues. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Une signature scannée suffit-elle ?

Selon la DAJ, une signature manuscrite scannée ne suffit pas, à elle seule, comme preuve de signature électronique, et un original doit être récupéré ensuite.

L’acheteur doit-il signer électroniquement ?

Non. Selon la DAJ, la signature électronique du marché par l’acheteur n’est pas obligatoire (CCP, art. R2182-3).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.