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Une signature électronique est-elle valable dans une offre de marché public ?

Ma signature électronique est-elle valable ?

Elle est valable si elle correspond à ce que l’appel d’offres exige. Une signature scannée, une signature électronique simple et une signature électronique qualifiée n’ont pas la même valeur. Lisez l’exigence de forme, et en cas de doute, posez la question par écrit avant la date limite des questions.

Ce que dit le droit

L’offre est remise selon les exigences de forme fixées par l’appel d’offres (AIMP et LMP, art. 34), qui en précise la forme de remise (art. 35). Une remise électronique n’est admise que si l’appel d’offres la prévoit et aux conditions qu’il fixe. En droit suisse, seule la signature électronique qualifiée, avec horodatage électronique qualifié, est assimilée à la signature manuscrite (CO, art. 14 al. 2bis). Le marché peut exiger l’une ou l’autre selon les pièces.

En pratique

Les soumissionnaires rodés relèvent quelles pièces doivent être signées, par qui, et sous quelle forme. Ils vérifient à l’avance que les signataires autorisés disposent du bon moyen de signature et qu’il fonctionne. Les pièces signées sont contrôlées une à une avant le dépôt : nom du signataire, date, et validité de la signature dans le lecteur de fichiers. En communauté de soumissionnaires, elles vérifient aussi la signature de chaque membre.

Le geste

Relever quelles pièces exigent une signature, par qui et sous quelle forme, dès la lecture du dossier.

Avec HANGAR

Le contrôle avant dépôt relève les pièces à signer et la forme exigée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Une signature scannée suffit-elle ?

Seulement si l’appel d’offres l’admet. Une image de signature n’a ni la valeur d’une signature manuscrite ni celle d’une signature électronique qualifiée. Vérifiez l’exigence pièce par pièce.

Qui doit signer l’offre ?

Une personne autorisée à engager l’entreprise, selon le registre du commerce ou une procuration. En communauté de soumissionnaires, l’appel d’offres précise souvent qui signe pour chaque membre.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.