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France, ce que dit le texte

Un recours bloque-t-il la signature d’un marché public en France ?

Oui, avant la signature. Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge du référé précontractuel et jusqu’à la notification de sa décision (CJA, art. L551-4). Le juge statue dans un délai de vingt jours (CJA, art. R551-5). Selon la DAJ, un pourvoi contre son ordonnance ne suspend pas la signature.

Ce que dit le droit

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification de la décision au pouvoir adjudicateur (CJA, art. L551-4). L’auteur du recours est tenu de le notifier à l’acheteur (CJA, art. R551-1 et R551-2). Le juge statue dans un délai de vingt jours ; il ne peut statuer avant le seizième jour suivant l’envoi de la décision d’attribution, ou le onzième si elle a été communiquée par voie électronique (CJA, art. R551-5). Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans la quinzaine (CJA, art. R551-6). Après la signature, le juge du référé contractuel peut suspendre l’exécution du contrat pour la durée de l’instance (CJA, art. L551-17).

Avec HANGAR

Dans la Salle, un recours suspend la date de signature prévue. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

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Questions voisines

Le recours en contestation de validité suspend-il le contrat ?

Non de plein droit. Un référé suspension peut l’accompagner, en cas d’urgence et de doute sérieux (CJA, art. L521-1), selon la DAJ.

Que se passe-t-il si l’acheteur signe malgré tout ?

Selon la DAJ, la signature pendant l’instance ouvre le référé contractuel, qui peut mener à l’annulation ou à une pénalité financière.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.