Que faire d’une offre reçue après l’heure limite en France ?
Elle est rejetée. Selon le guide de la DAJ, une offre reçue après l’heure limite, même de quelques secondes et même visible sur le profil d’acheteur, est irrecevable, sauf faute de l’acheteur. L’heure retenue est celle de la fin du téléchargement. Seule une copie de sauvegarde reçue à temps peut être utilisée, dans les cas prévus (CCP, art. R2132-11).
Ce que dit le droit
Les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7). Le guide de la DAJ indique que l’heure limite figure dans l’avis ou les documents de la consultation, que l’heure de fin de téléchargement fait foi, et qu’une offre arrivée hors délai doit être rejetée même si elle apparaît sur le profil d’acheteur. La seule exception citée est la copie de sauvegarde reçue avant la date limite, lorsqu’il existe une preuve tangible que la transmission électronique a commencé avant l’heure limite (CCP, art. R2132-11). Pour la copie de sauvegarde, la date de réception compte, et non la date d’envoi.
Dans la Salle, l’heure de réception de chaque offre est horodatée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Une offre en retard par la faute du profil d’acheteur ?
Selon le guide de la DAJ, le rejet ne s’applique pas lorsque le retard est imputable à l’acheteur. Le profil horodate le dépôt.
Peut-on ouvrir l’offre hors délai pour vérifier ?
Le guide de la DAJ prévoit le rejet de l’offre reçue hors délai. Il n’ouvre que la copie de sauvegarde dans les cas qu’il énumère.
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2132-11, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2132-7, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de la dématérialisation pour les opérateurs économiques, mai 2020, , lu le 25.10.2026
