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France, ce que dit le texte

Qui peut former un référé précontractuel contre un marché public ?

Peut agir toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d’être lésée par le manquement invoqué (CJA, art. L551-10), ainsi que le représentant de l’État pour les contrats des collectivités. Selon la DAJ, cela vise les candidats évincés et les candidats potentiels dissuadés de concourir. L’attributaire ne peut pas agir sur ce fondement.

Ce que dit le droit

L’article L551-10 du code de justice administrative réserve le référé précontractuel aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. La fiche de la DAJ sur les recours précise que sont concernés les candidats évincés, les candidats potentiels qui ont été dissuadés de concourir, et le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. L’attributaire ne peut pas agir sur ce fondement. Le représentant de l’État agit aussi pour les contrats des collectivités (CJA, art. L551-10). L’auteur du recours est tenu de le notifier au pouvoir adjudicateur (CJA, art. R551-1) ou à l’entité adjudicatrice (CJA, art. R551-2).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Faut-il prouver que l’on aurait gagné ?

Non pour le référé précontractuel : il faut être susceptible d’être lésé. Pour le référé contractuel, le manquement doit avoir affecté les chances d’obtenir le contrat, selon la DAJ.

Le recours doit-il être notifié à l’acheteur ?

Oui. L’auteur du recours est tenu de le notifier ; la notification est réputée faite à sa réception (CJA, art. R551-1 et R551-2). Selon la DAJ, à défaut, le recours est irrecevable.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.