Comment répondre en groupement à un marché public en France ?
Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures (CCP, art. R2142-19). La candidature et l’offre sont présentées par tous les membres ou par un mandataire habilité à les représenter (CCP, art. R2142-23). Les capacités du groupement sont appréciées globalement : chaque membre n’a pas à les réunir toutes (CCP, art. R2142-25).
Ce que dit le droit
Le groupement est conjoint, chaque membre s’engageant pour ses propres prestations, ou solidaire, chaque membre étant engagé financièrement pour la totalité du marché (CCP, art. R2142-20). L’acheteur ne peut exiger une forme juridique déterminée pour candidater ; après l’attribution, il ne le peut que si c’est nécessaire à la bonne exécution et justifié dans les documents de la consultation (CCP, art. R2142-22). Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché (CCP, art. R2142-23). La composition du groupement ne peut changer entre la remise des candidatures et la signature, sauf restructuration de société ou impossibilité non imputable d’un membre, avec l’autorisation de l’acheteur (CCP, art. R2142-26). Les documents peuvent interdire de candidater à la fois seul et en groupement (CCP, art. R2142-21).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un membre du groupement peut-il manquer de capacités ?
Oui, si le groupement les réunit dans son ensemble : l’appréciation est globale et il n’est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises (CCP, art. R2142-25).
Le groupement peut-il changer en cours de procédure ?
En principe non, entre la remise des candidatures et la signature. Une restructuration ou l’impossibilité d’un membre permet de demander l’autorisation de l’acheteur, qui examine le groupement transformé (CCP, art. R2142-26).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2142-19, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-23, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-25, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-20, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-22, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-26, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2142-21, lu le 25.10.2026
