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France, ce que dit le texte

Quel est le délai de recours contre un marché public en France ?

Il n’y a pas un délai unique. Le référé précontractuel est ouvert jusqu’à la signature, que l’acheteur ne peut faire qu’après un délai de suspension de 11 jours, ou 16 sans envoi électronique, en procédure formalisée (CCP, art. R2182-1). Le référé contractuel court 31 jours après l’avis d’attribution au JOUE, ou 6 mois (CJA, art. R551-7).

Ce que dit le droit

En procédure formalisée, l’acheteur respecte un délai de suspension de 11 jours entre l’envoi électronique de la notification de rejet et la signature, porté à 16 jours en cas d’envoi non électronique (CCP, art. R2182-1). Pendant ce délai, le référé précontractuel est ouvert, jusqu’à la signature (CJA, art. L551-1). Après la signature, le référé contractuel doit être introduit dans les 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE, ou dans les 6 mois en l’absence de publicité (CJA, art. R551-7). Le recours en contestation de validité du contrat se forme dans les deux mois des mesures de publicité appropriées (Conseil d’État, Tarn-et-Garonne, 4 avril 2014).

Avec HANGAR

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Questions voisines

Le délai de suspension s’applique-t-il en procédure adaptée ?

L’article R2182-1 le prévoit pour les procédures formalisées. Le référé contractuel est exclu si l’acheteur a rendu publique son intention de conclure et observé onze jours (CJA, art. L551-15).

Comment se compte le délai de suspension ?

Selon la DAJ, de date à date, à partir de l’envoi de la notification de rejet.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.