Quel est le délai de paiement dans un marché public ?
Je ne sais pas quand je serai payé.
Le délai de paiement est celui que fixe le contrat. Pour les adjudicateurs fédéraux, les directives de la KBOB prévoient 30 jours au plus pour les fournitures, vérification comprise. Pour un ouvrage, le code des obligations rend le prix exigible à la livraison. Notez dès la signature ce qui déclenche chaque facture.
Ce que dit le droit
Le code des obligations rend le prix d’un ouvrage exigible au moment de sa livraison, ou par parties si le contrat prévoit des livraisons partielles (CO, art. 372). Le contrat peut fixer d’autres échéances, des acomptes ou une retenue. Les directives de la KBOB, référence pour les adjudicateurs fédéraux, prévoient un délai de paiement de 30 jours au plus pour les fournitures, vérification comprise (KBOB-DELAIS-2009).
En pratique
Ceux qui maîtrisent repèrent dans le contrat l’événement qui déclenche chaque paiement : livraison, réception, situation mensuelle, acompte. Ils facturent avec les références exigées par l’adjudicateur, numéro de commande compris, pour éviter un rejet. Ils inscrivent la date d’échéance de chaque facture et relancent à date fixe. Ils gardent la preuve des réceptions partielles. En cas de retard, ils relancent par écrit en citant la clause.
Le geste
Consigner dès la signature l’événement qui déclenche chaque paiement et sa date d’échéance.
La feuille de marche relie chaque facture à l’événement contractuel qui la déclenche et à son échéance. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai de 30 jours vaut-il pour tous les adjudicateurs ?
Non. Les directives de la KBOB visent les adjudicateurs fédéraux. Un canton ou une commune applique ses propres règles et le contrat. Lisez la clause de paiement avant de signer.
Que faire si une facture est rejetée ?
Demandez le motif par écrit et corrigez la facture sans délai. Le plus fréquent est une référence manquante. Vérifiez au départ ce que l’adjudicateur exige sur ses factures.
