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France, ce que dit le texte

Quel est le délai de paiement d’un marché public en France ?

En France, le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l’État, les collectivités et leurs établissements, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques (CCP, art. R2192-10 et R2192-11). Au-delà, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit.

Ce que dit le droit

Les délais de paiement sont fixés aux articles R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique : 30 jours pour les personnes publiques, hors établissements publics de santé (50 jours) et entreprises publiques (60 jours). Le marché ne peut pas prévoir un délai plus long (CCP, art. L2192-10). Le délai court de la réception de la demande de paiement (CCP, art. R2192-12). L’acheteur peut l’interrompre une seule fois si la demande est incomplète (CCP, art. R2192-27). En cas de retard, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (CCP, art. R2192-31), avec une indemnité forfaitaire de 40 euros (CCP, art. D2192-35).

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque demande de paiement est suivie jusqu’au règlement. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le sous-traitant payé directement a-t-il le même délai ?

Oui. Selon la DAJ, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a le même délai de paiement que le titulaire (CCP, art. R2192-22).

Dans quel délai les intérêts moratoires sont-ils versés ?

Selon la DAJ, dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal (CCP, art. R2192-36).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.