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France, ce que dit le texte

Quel délai de paiement pour un acheteur public en France ?

Le délai maximal est de 30 jours pour l’État, les collectivités et leurs établissements, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques (CCP, art. R2192-10 et R2192-11). Le délai ne peut être interrompu qu’une fois (CCP, art. R2192-27). Tout retard déclenche intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 euros.

Ce que dit le droit

Selon la fiche de la DAJ mise à jour le 12 janvier 2026, le délai de paiement est de 30 jours pour les personnes morales de droit public, hors établissements publics de santé (50 jours) et entreprises publiques (60 jours) (CCP, art. R2192-10 et R2192-11) ; le contrat ne peut prévoir plus (CCP, art. L2192-10). Il court de la réception de la demande de paiement (CCP, art. R2192-12) ; cette date ne peut faire l’objet d’un accord contractuel (CCP, art. R2192-14), et toute renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite (CCP, art. L2192-14). L’acheteur peut l’interrompre une seule fois en indiquant toutes les raisons (CCP, art. R2192-27 et R2192-28). Le retard fait courir les intérêts moratoires au taux BCE majoré de 8 points (CCP, art. R2192-31) et une indemnité de 40 euros (CCP, art. D2192-35), payés sous 45 jours (CCP, art. R2192-36).

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque demande de paiement est suivie jusqu’au règlement. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Quand la constatation de conformité est prévue ?

Si le marché le prévoit, le délai court de la constatation de conformité ; la vérification ne dépasse pas 30 jours, sauf durée plus longue prévue au marché et non abusive (CCP, art. R2192-17).

Une entreprise publique encourt-elle une amende ?

Les entreprises publiques et certaines entités adjudicatrices encourent une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros (CCP, art. L2192-15).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.