HANGAR Marchés publics Aide

Quel délai de paiement pour un adjudicateur public en Suisse ?

Je ne tiens pas les délais de paiement.

Le délai de paiement est celui du contrat. Pour les adjudicateurs fédéraux, les directives de la KBOB retiennent 30 jours au plus dès l’entrée de la facture, vérification comprise, et jusqu’à 45 jours à titre exceptionnel pour certains décomptes finaux de construction, à annoncer dans l’appel d’offres. Un paiement tardif expose à des intérêts moratoires.

Ce que dit le droit

Le code des obligations rend le prix de l’ouvrage exigible à sa livraison (CO, art. 372), sauf convention contraire. Le contrat fixe en général un délai de paiement après la facture. Les directives de la KBOB, qui lient les services fédéraux, prévoient 30 jours au plus pour les fournitures et les services de construction, et jusqu’à 45 jours à titre exceptionnel pour un décompte final ou des factures de régie complexes. Le débiteur en demeure doit des intérêts moratoires (CO, art. 104).

En pratique

L’adjudicateur trace le parcours d’une facture : réception, contrôle technique, validation, paiement. Il fixe un délai interne pour chaque étape, compatible avec le délai contractuel. Il signale au titulaire, par écrit et vite, toute facture incomplète ou contestée, plutôt que de la laisser en attente. Il ne retient le solde que si le contrat le prévoit, par exemple jusqu’à la levée des réserves.

Le geste

Fixer un délai interne pour chaque étape de validation d’une facture.

Avec HANGAR

Les contrats sous garde de HANGAR rappellent les échéances de paiement prévues au contrat. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Les directives de la KBOB s’appliquent-elles aux cantons et aux communes ?

Elles lient les services fédéraux. Pour les autres maîtres d’ouvrage publics, elles servent de référence. Leur délai de paiement résulte de leur propre réglementation et du contrat signé.

Une facture incomplète suspend-elle le délai ?

Le contrat le précise souvent. En pratique, signalez sans tarder ce qui manque, par écrit, pour que le titulaire corrige vite. Une facture laissée en attente sans motif devient un retard de paiement.

Pour aller plus loin

La même question ailleurs

Sources

Vérifié le 25.10.2026. Le droit cantonal d’exécution et l’appel d’offres complètent ces textes. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.