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France, ce que dit le texte

Comment savoir pourquoi mon offre a été rejetée en France ?

En France, l’acheteur notifie sans délai le rejet de votre offre avec ses motifs (CCP, art. R2181-1). En procédure formalisée, la notification donne aussi le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre. En procédure adaptée, ces éléments vous sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2).

Ce que dit le droit

Les articles R2181-1 à R2181-4 du code de la commande publique organisent l’information des candidats évincés. Selon la DAJ, l’acheteur notifie sans délai le rejet à chaque candidat ou soumissionnaire concerné, avec des motifs suffisamment détaillés. En procédure formalisée, la notification indique le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé. En procédure adaptée, les motifs sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2). L’information ne peut pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi.

Avec HANGAR

Dans la Salle, chaque offre perdue est versée à l’analyse de défaite. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

L’acheteur doit-il me communiquer mes notes ?

La fiche de la DAJ parle de motifs suffisamment détaillés. Le détail des notes relève de la pratique de chaque acheteur et du droit d’accès aux documents administratifs.

Les secrets d’affaires de l’attributaire sont-ils protégés ?

Oui. L’information des candidats évincés ne doit pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi, selon la DAJ.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.