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France, ce que dit le texte

Que faire si l’attribution d’un marché public semble erronée en France ?

En France, avant la signature, le candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel, ce qui suspend la signature (CJA, art. L551-1). Après la signature, le référé contractuel est ouvert 31 jours après l’avis d’attribution au JOUE (CJA, art. R551-7), et le recours en contestation de validité dans les deux mois de la publicité.

Ce que dit le droit

Le code de justice administrative prévoit le référé précontractuel jusqu’à la signature (CJA, art. L551-1, L551-2 et L551-4) : le contrat ne peut être signé avant la décision (CJA, art. L551-4) et le juge statue dans un délai de vingt jours (CJA, art. R551-5). Après la signature, le référé contractuel (CJA, art. L551-13, L551-14, L551-18 et L551-20) est ouvert dans les 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE, ou dans les 6 mois à défaut (CJA, art. R551-7), pour des manquements limitativement énumérés. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la décision Tarn-et-Garonne du Conseil d’État du 4 avril 2014, est ouvert aux tiers lésés dans les deux mois des mesures de publicité appropriées.

Avec HANGAR

Le Labo lit la décision que vous lui confiez. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

Le référé contractuel est-il ouvert à tous ?

Non. Il n’est pas ouvert à celui qui a exercé le référé précontractuel lorsque l’acheteur a respecté la suspension et s’est conformé à la décision rendue (CJA, art. L551-14).

Peut-on demander des dommages et intérêts ?

Oui, par un recours indemnitaire. Selon la DAJ, l’indemnité dépend des chances d’obtenir le marché : aucune, frais de présentation de l’offre, ou manque à gagner.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.