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France, ce que dit le texte

Un recours contre un marché public vaut-il la peine en France ?

Le juge du référé précontractuel peut suspendre la procédure avant la signature (CJA, art. L551-1). Après la signature, selon la DAJ, l’indemnisation dépend de vos chances : aucune indemnité sans chance de remporter le marché, remboursement des frais de l’offre avec une chance non nulle, manque à gagner avec des chances sérieuses.

Ce que dit le droit

Avant la signature, le juge du référé précontractuel peut ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution des décisions de passation, voire les annuler (CJA, art. L551-2). Après la signature, le juge du référé contractuel peut suspendre, annuler ou résilier le contrat, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière (CJA, art. L551-17 à L551-20). Selon la DAJ, le recours indemnitaire n’est pas soumis au délai de deux mois mais à la prescription quadriennale ; il suppose une demande préalable et des conclusions chiffrées. La DAJ indique aussi que la jurisprudence distingue trois cas selon les chances d’obtenir le marché.

Avec HANGAR

Le Labo lit la décision que vous lui confiez. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

Faut-il une demande préalable à l’acheteur ?

Oui pour le recours indemnitaire. Selon la DAJ, une décision administrative préalable est nécessaire, et les conclusions doivent être motivées et chiffrées.

Le juge peut-il annuler un contrat signé ?

Oui, dans les cas prévus : le juge prononce la nullité, sauf raison impérieuse d’intérêt général, qui permet la résiliation, la réduction de durée ou une pénalité (CJA, art. L551-18 et L551-19).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.