Comment vérifier les assurances du titulaire d’un marché ?
Je ne vérifie pas les assurances exigées.
Demandez une attestation récente de l’assureur et vérifiez quatre points : l’assuré est bien le titulaire, l’activité couverte correspond au marché, le montant atteint l’exigence, la validité couvre la durée du contrat. Contrôlez avant le démarrage, puis à chaque échéance de la police. Une attestation périmée ne couvre rien.
Ce que dit le droit
Les assurances exigées sont celles que l’adjudicateur a annoncées comme condition de participation, critère d’aptitude ou clause contractuelle (AIMP et LMP, art. 26, 27, 35 et 36). Ce qui n’a pas été annoncé ne peut pas être exigé après coup. Pendant l’exécution, le contrat fixe la preuve à fournir et sa fréquence. Si une condition de participation n’est pas remplie, l’offre peut être exclue (art. 44).
En pratique
Ceux qui maîtrisent écrivent dans le dossier le type d’assurance, le montant minimal et la preuve attendue. Ils contrôlent l’attestation à l’ouverture des offres ou avant la signature, selon ce qui est annoncé. Ils inscrivent la date d’échéance de chaque police et demandent la nouvelle attestation un mois avant. Pour une communauté, ils vérifient chaque membre. Ils gardent chaque attestation au dossier du contrat.
Le geste
Inscrire la date d’échéance de chaque police du titulaire, et demander la nouvelle attestation avant qu’elle expire.
Les contrats sous garde suivent les attestations attendues et leurs dates de validité. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Peut-on exiger une assurance après l’adjudication ?
Une exigence non annoncée dans l’appel d’offres ne peut pas être imposée après coup sans fausser la concurrence. Annoncez-la dès le dossier, avec le montant minimal attendu.
Que faire si l’attestation expire en cours de contrat ?
Demandez la nouvelle attestation par écrit avec une date limite, en citant la clause du contrat. Appliquez ensuite ce que le contrat prévoit en cas de défaut de preuve.
