Quelles preuves préparer pour la réception d’un marché public ?
Je ne documente pas mes prestations pour la réception.
Préparez la réception comme un dépôt d’offre : la liste des livrables exigés, la preuve de chacun, les dates, les essais, la documentation et les attestations. Le maître vérifie l’ouvrage et signale les défauts. Un dossier complet raccourcit cette vérification et limite les contestations sur ce qui a été réellement livré.
Ce que dit le droit
Le code des obligations n’exige pas de dossier de réception. Il prévoit que le maître vérifie l’ouvrage après la livraison et signale les défauts (CO, art. 367). Une fois l’ouvrage accepté, expressément ou tacitement, l’entrepreneur est déchargé pour les défauts qui pouvaient être constatés, sauf réserve (CO, art. 370). Le contrat fixe souvent les livrables exigés à la réception : plans conformes, notices, rapports d’essais, attestations. Ce sont ces pièces qu’il faut pouvoir produire.
En pratique
Le titulaire monte le dossier de réception pendant l’exécution, pas la dernière semaine. Il reprend la liste des livrables du contrat et note, pour chacun, la preuve et sa date. Il fait un relevé contradictoire de l’état, photos datées à l’appui. Il livre la documentation avec l’ouvrage et forme les exploitants avant le jour de la réception. Le dossier sert ensuite de référence pour les offres suivantes.
Le geste
Préparer la réception comme un dépôt : liste des livrables, preuves, dates.
HANGAR prépare la réception à partir des livrables du contrat et des preuves déjà versées. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Qui rédige le procès-verbal de réception ?
Le contrat le précise. En pratique, il est établi lors de la vérification commune et signé par les deux parties, avec la liste des défauts constatés et leur délai de levée.
La documentation fait-elle partie de la prestation ?
Si le contrat l’exige, oui. Elle fait alors partie de ce qui est dû. Une documentation manquante peut être signalée comme un défaut et retarder la réception.
