Quelles pièces réunir pour un recours en marché public ?
Quelles pièces demander pour un recours ?
Réunissez la notification et sa date de réception, l’appel d’offres et les documents avec la grille publiée, votre offre complète, les questions et réponses, les rectificatifs et vos échanges avec l’adjudicateur. Le reste du dossier, notamment l’évaluation, s’obtient en demandant la consultation des pièces dans la procédure de recours.
Ce que dit le droit
Le recours est déposé par écrit et motivé dans les 20 jours (AIMP et LMP, art. 56) ; il désigne les moyens de preuve dont on dispose. Dans la procédure de recours, le recourant peut consulter les pièces, sous réserve des secrets d’affaires (art. 57). L’adjudicateur conserve les documents de la procédure (art. 49), ce qui assure qu’ils existent au moment du recours.
En pratique
Un dossier de recours solide tient dans un classeur numéroté : chaque pièce porte un numéro, une date et une ligne qui dit ce qu’elle prouve. Les soumissionnaires préparés conservent dès le dépôt l’offre telle que remise, la preuve de dépôt et tous les échanges écrits. Ils demandent dans le recours lui-même l’accès au rapport d’évaluation.
Le geste
Numéroter chaque pièce avec sa date et une ligne qui dit ce qu’elle prouve.
Le Labo lit la décision et dresse la liste des pièces utiles, celles que vous avez et celles à demander. Déposez la pièce au Labo, la lecture est gratuite.
Envoyer une affirmation au LaboLecture gratuite.Questions voisines
Puis-je obtenir le rapport d’évaluation avant de recourir ?
Pas de droit. Vous pouvez le demander à l’adjudicateur. La consultation des pièces s’exerce dans la procédure de recours, et elle peut être restreinte pour protéger les secrets d’affaires.
Faut-il joindre toute mon offre ?
Joignez-la, ou au moins les parties liées au grief. Elle permet à l’autorité de recours de vérifier la note contestée sans dépendre du seul dossier de l’adjudicateur.
