Comment réduire le risque de recours contre une adjudication ?
Je crains le recours.
Le recours ne s’empêche pas, il se prépare. Appliquez la grille exactement telle que publiée, motivez chaque note par écrit le jour de l’évaluation, conservez le dossier complet et notifiez une décision motivée avec la voie de recours. L’objectif n’est pas d’éviter le recours, mais une notification motivée, qui tient au recours.
Ce que dit le droit
Les critères et leur pondération sont annoncés à l’avance (AIMP et LMP, art. 29 et 35) et doivent être appliqués tels quels, dans le respect de l’égalité de traitement et de la transparence (art. 11). La décision est notifiée avec une motivation sommaire et l’indication des voies de recours (art. 51). Les documents de la procédure sont conservés (art. 49). Le juge ne contrôle pas l’opportunité de l’appréciation (art. 56).
En pratique
Les adjudicateurs dont les décisions tiennent rédigent la motivation au moment où ils notent, pas après. Chaque note sur 5 renvoie à une phrase de l’offre et à un niveau du barème. Les écarts entre évaluateurs sont résolus et consignés. La notification part le même jour à tous, avec le délai et la voie de recours. Le dossier peut être remis tel quel à une autorité.
Le geste
Rédiger la motivation le jour de la décision, quand les raisons sont fraîches et les écarts explicables.
Une évaluation motivée : chaque note relie l’offre, le barème et le motif écrit, prête à être versée au dossier. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Un recours suspend-il automatiquement le marché ?
Non. Le recours n’a pas d’effet suspensif automatique ; l’autorité peut l’accorder sur demande. Sous l’AIMP, le contrat se conclut après l’écoulement du délai de recours.
Faut-il tout motiver dans la notification ?
La motivation peut rester sommaire, mais elle doit permettre de comprendre la décision. Le détail, lui, doit exister au dossier pour être produit en cas de recours.
Pour aller plus loin
La même question ailleurs
Sources
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 29
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 35
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 49
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 51
- Loi fédérale sur les marchés publics, art. 56
- Accord intercantonal sur les marchés publics, texte entier
