Faut-il pondérer les critères d’attribution en France ?
En procédure formalisée, oui : les critères sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, classés par ordre décroissant d’importance (CCP, art. R2152-12). La pondération peut prendre la forme d’une fourchette. En procédure adaptée, les critères et leurs modalités figurent dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11).
Ce que dit le droit
Les critères d’attribution et les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, indiqués par ordre décroissant d’importance ; la pondération peut prendre la forme d’une fourchette (CCP, art. R2152-12). Les critères ne confèrent pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée (CCP, art. L2152-8). Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée, mais les règles de classement ne doivent pas laisser un choix arbitraire à l’acheteur. Les critères restent liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et au moins l’un d’eux est environnemental depuis le 21 août 2026 (CCP, art. L2152-7).
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Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
La pondération peut-elle changer après l’ouverture des offres ?
La fiche de la DAJ lue ne traite pas ce cas. Les critères et leur pondération sont fixés et publiés avant la remise des offres.
Peut-on hiérarchiser sans pondérer ?
Seulement lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, en procédure formalisée : les critères sont alors indiqués par ordre décroissant d’importance (CCP, art. R2152-12).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. R2152-12, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-11, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-8, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-7, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, guide de l’achat innovant, fiche 8, critères de sélection des offres, , lu le 25.10.2026
