HANGAR Marchés publics Aide
France, ce que dit le texte

Faut-il pondérer les critères d’attribution en France ?

En procédure formalisée, oui : les critères sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, classés par ordre décroissant d’importance (CCP, art. R2152-12). La pondération peut prendre la forme d’une fourchette. En procédure adaptée, les critères et leurs modalités figurent dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11).

Ce que dit le droit

Les critères d’attribution et les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, indiqués par ordre décroissant d’importance ; la pondération peut prendre la forme d’une fourchette (CCP, art. R2152-12). Les critères ne confèrent pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée (CCP, art. L2152-8). Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée, mais les règles de classement ne doivent pas laisser un choix arbitraire à l’acheteur. Les critères restent liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et au moins l’un d’eux est environnemental depuis le 21 août 2026 (CCP, art. L2152-7).

Avec HANGAR

Dans la Salle, la grille de vos pairs aide à pondérer. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

La pondération peut-elle changer après l’ouverture des offres ?

La fiche de la DAJ lue ne traite pas ce cas. Les critères et leur pondération sont fixés et publiés avant la remise des offres.

Peut-on hiérarchiser sans pondérer ?

Seulement lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, en procédure formalisée : les critères sont alors indiqués par ordre décroissant d’importance (CCP, art. R2152-12).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.