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France, ce que dit le texte

Que se passe-t-il s’il manque une pièce dans ma candidature en France ?

En France, l’acheteur peut vous demander de compléter une candidature incomplète, dans un délai approprié et identique pour tous (CCP, art. R2144-1 à R2144-7). Si vous ne remettez pas à temps les justificatifs demandés, la candidature est irrecevable. Une offre anormalement basse, elle, ne peut pas être régularisée (CCP, art. R2152-2).

Ce que dit le droit

Les articles R2144-1 à R2144-7 du code de la commande publique organisent la vérification des candidatures. Selon la DAJ, l’acheteur peut demander à un candidat de compléter un dossier incomplet ; l’égalité de traitement impose un délai approprié et identique pour tous. Une candidature contenant des informations ou documents faux est irrecevable, de même que celle dont les justificatifs demandés ne sont pas produits dans le délai (CCP, art. R2144-7). Selon la DAJ, les candidatures arrivées hors délai sont éliminées et ne peuvent pas être régularisées. Les documents déjà fournis et encore valables n’ont pas à être produits à nouveau (CCP, art. R2143-13 et R2143-14).

Avec HANGAR

Dans la Salle, le contrôle avant dépôt suit chaque pièce exigée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

L’attestation d’assurance décennale est-elle demandée à tous ?

Selon la DAJ, elle n’est demandée qu’à l’attributaire pressenti. Si elle n’est pas produite à temps, l’offre est rejetée et le candidat éliminé.

Que devient l’offre si l’attributaire pressenti ne fournit pas ses justificatifs ?

Sa candidature est irrecevable et son offre éliminée. L’acheteur demande alors les justificatifs au soumissionnaire classé immédiatement après (CCP, art. R2144-7, selon la DAJ).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.