Comment justifier un prix bas dans un marché public en France ?
Si votre offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que vous justifiiez le prix ou les coûts proposés, y compris pour la part que vous envisagez de sous-traiter (CCP, art. L2152-6 et R2152-3). Si les justifications ne suffisent pas, ou si l’offre méconnaît le droit de l’environnement, social ou du travail, il la rejette (CCP, art. R2152-4).
Ce que dit le droit
Une offre est anormalement basse lorsque son prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (CCP, art. L2152-5). L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter ces offres (CCP, art. L2152-6). Il exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés ; les justifications peuvent porter notamment sur le mode de fabrication ou de prestation, les solutions techniques, l’originalité de l’offre, la réglementation environnementale, sociale et du travail applicable, ou une aide d’État (CCP, art. R2152-3). L’offre est rejetée si les justifications ne sont pas satisfaisantes ou si elle contrevient au droit de l’environnement, social ou du travail (CCP, art. R2152-4). Une offre rendue anormalement basse par une aide d’État n’est rejetée pour ce seul motif que si sa compatibilité n’est pas démontrée (CCP, art. R2152-5). Selon la DAJ, un seuil automatique d’exclusion n’est pas admis.
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Une offre anormalement basse peut-elle être régularisée ?
Non. L’acheteur peut autoriser la régularisation des offres irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses (CCP, art. R2152-2).
Le contrôle vise-t-il aussi la part sous-traitée ?
Oui. Si le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exige des justifications et peut rejeter l’offre ou refuser le sous-traitant (CCP, art. L2193-8 et L2193-9).
La même question ailleurs
Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-6, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-3, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-4, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2152-5, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-5, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. R2152-2, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-8, lu le 25.10.2026
- Code de la commande publique, art. L2193-9, lu le 25.10.2026
- Direction des affaires juridiques, fiche FT48, offre anormalement basse, mise à jour du 18.03.2026, , lu le 25.10.2026
