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France, ce que dit le texte

Comment lire les critères d’attribution d’un marché public en France ?

Les critères et leurs modalités de mise en œuvre figurent dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, à défaut, hiérarchisés (CCP, art. R2152-12). Depuis le 21 août 2026, au moins un critère prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L2152-7).

Ce que dit le droit

Les critères d’attribution et les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11). En procédure formalisée, ils sont pondérés ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, indiqués par ordre décroissant d’importance ; la pondération peut prendre la forme d’une fourchette (CCP, art. R2152-12). Les critères ne confèrent pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée (CCP, art. L2152-8). Ils sont liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et au moins l’un d’eux porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. L2152-7 et R2152-7). Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée. L’offre retenue est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Avec HANGAR

Le Radar lit les critères annoncés dans les avis français et les classe. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

Découvrir le RadarAbonnement d’information, ouverture en janvier 2027.

Questions voisines

L’acheteur doit-il publier sa formule de notation du prix ?

Le code impose d’indiquer les critères et leurs modalités de mise en œuvre (CCP, art. R2152-11). Selon la DAJ, la méthode de notation elle-même n’a pas à être communiquée.

Le prix peut-il être le seul critère ?

Non depuis le 21 août 2026. Le seul critère unique admis est le coût, déterminé selon une approche globale qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. R2152-7).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.