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France, ce que dit le texte

Que se passe-t-il si je dépose mon offre à la dernière minute en France ?

Selon le guide de la DAJ, l’heure retenue est celle de la fin du téléchargement de l’offre sur le profil d’acheteur. Une offre arrivée après l’heure limite, même de quelques secondes, est irrecevable, sauf faute de l’acheteur. Les échanges de la passation sont électroniques (CCP, art. R2132-7).

Ce que dit le droit

Le code de la commande publique impose des échanges électroniques pendant la passation (CCP, art. R2132-7). Le guide de la DAJ pour les opérateurs économiques précise que l’heure limite figure dans l’avis ou les documents de la consultation, que l’heure de fin de téléchargement est celle qui compte, et qu’un retard de quelques secondes rend l’offre irrecevable, sauf si la faute incombe à l’acheteur. Une offre reçue hors délai est rejetée même si elle apparaît sur le profil. Seule exception citée : la copie de sauvegarde reçue à temps, avec une preuve tangible que la transmission a commencé avant l’heure limite (CCP, art. R2132-11).

Avec HANGAR

Dans la Salle, l’heure limite exacte est suivie et rappelée. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.

Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.

Questions voisines

Le temps de téléchargement compte-t-il ?

Oui. Selon la DAJ, c’est la fin du téléchargement qui fait foi, pas son début. Un fichier lourd commencé avant l’heure peut donc arriver trop tard.

Peut-on corriger une offre déjà déposée ?

Si la consultation autorise les dépôts successifs, en redéposant l’offre complète. Seule la dernière offre est ouverte, selon la DAJ.

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.