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France, ce que dit le texte

Comment savoir ce qui a fait gagner l’offre retenue en France ?

Deux sources le disent. Les critères et leurs modalités sont connus dès la consultation, avec leur pondération en procédure formalisée (CCP, art. R2152-11 et R2152-12). Après l’attribution, la notification de rejet donne en procédure formalisée le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre (CCP, art. R2181-1 à R2181-4), dans le respect des secrets protégés.

Ce que dit le droit

Les critères et leurs modalités de mise en œuvre figurent dans les documents de la consultation (CCP, art. R2152-11) ; en procédure formalisée, ils sont pondérés ou, à défaut, hiérarchisés (CCP, art. R2152-12). Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée. À l’issue de la procédure, les articles R2181-1 à R2181-4 imposent la notification du rejet avec des motifs suffisamment détaillés ; en procédure formalisée, elle indique le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre ; en procédure adaptée, les motifs sont communiqués dans les 15 jours suivant la demande (CCP, art. R2181-2). Pour les marchés au-dessus des seuils européens, un avis d’attribution est envoyé dans les 30 jours de la signature (CCP, art. R2183-1).

Avec HANGAR

Le Radar relève les avis d’attribution français. Dans le Radar, ouverture en France en janvier 2027.

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Questions voisines

L’avis d’attribution donne-t-il le prix retenu ?

La fiche de la DAJ lue fixe le délai d’envoi de l’avis, 30 jours après la signature, sans en détailler le contenu. Le formulaire européen applicable le précise.

La méthode de notation est-elle connue ?

Pas forcément. Selon la DAJ, la méthode de notation n’a pas à être publiée, contrairement aux critères et à leurs modalités de mise en œuvre (CCP, art. R2152-11).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.