Comment ne plus rater une échéance d’un contrat de marché public ?
Je rate une échéance du contrat.
Relevez chaque échéance dès la signature, avec sa date de départ et son responsable. Un contrat issu d’un marché public porte plusieurs délais : exécution, avis de défaut, garanties, options, révision des prix. Le droit des marchés publics s’arrête à la conclusion du contrat. Ensuite, ce sont le contrat et le code des obligations qui fixent les délais.
Ce que dit le droit
L’AIMP et la LMP règlent la procédure jusqu’à la conclusion du contrat (AIMP et LMP, art. 42). L’exécution relève ensuite du contrat et du code des obligations. Pour un contrat d’entreprise, l’entrepreneur doit commencer et conduire les travaux à temps ; à défaut, le maître peut se départir du contrat (CO, art. 366). Les délais propres au marché se lisent dans le contrat signé et dans les conditions générales qu’il intègre, par exemple la norme SIA 118, si le contrat la reprend.
En pratique
Les entreprises qui tiennent leurs contrats ouvrent un échéancier le jour de la signature. Chaque délai y figure avec sa date de départ, sa date de fin, la clause d’où il vient et un nom. Les délais qui partent d’un événement, comme une réception ou un avis de défaut, sont datés dès que l’événement survient. Une revue courte, chaque semaine, suffit pour voir venir ce qui tombe dans le mois.
Le geste
Consigner la date de départ de chaque délai contractuel, dès la signature.
HANGAR place chaque délai du contrat dans les gestes à délai et le rappelle avant son terme. Dans la Salle des marchés, ouverture en janvier 2027.
Découvrir la Salle des marchésOuverture en janvier 2027.Questions voisines
Le délai de recours concerne-t-il l’exécution du contrat ?
Non. Le délai de recours de 20 jours vise la décision d’adjudication. Une fois le contrat conclu, les désaccords d’exécution relèvent en principe du contrat et du droit civil, pas de la procédure de recours des marchés publics.
Qui tient l’échéancier, le titulaire ou l’adjudicateur ?
Les deux, chacun pour ses obligations. Le titulaire tient ses délais d’exécution et ses avis. L’adjudicateur tient la réception, les paiements et les options. Un échéancier partagé limite les malentendus.
