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France, ce que dit le texte

Que faire quand un marché public ne reçoit qu’une seule offre en France ?

Une offre unique, si elle est régulière, acceptable et appropriée, ne permet pas, selon la DAJ, de déclarer la procédure infructueuse. L’acheteur peut l’attribuer ; le délai de suspension ne s’applique pas au candidat unique (CCP, art. R2182-2). Il peut aussi, à tout moment, déclarer la procédure sans suite (CCP, art. R2185-1).

Ce que dit le droit

Selon la fiche de la DAJ sur l’abandon de procédure, l’infructuosité ne peut être déclarée qu’en l’absence de candidature ou d’offre, de candidature recevable, ou si toutes les offres sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Dès qu’une offre est régulière, acceptable et appropriée, la procédure ne peut pas être déclarée infructueuse, même si la concurrence a été faible. L’acheteur peut alors attribuer, sans délai de suspension en cas d’attribution au seul candidat (CCP, art. R2182-2). L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite (CCP, art. R2185-1) et en communique les motifs aux participants (CCP, art. R2185-2) ; selon la DAJ, l’insuffisance de concurrence peut en être un motif.

Avec HANGAR

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Questions voisines

L’insuffisance de concurrence justifie-t-elle un abandon ?

Selon la DAJ, elle peut constituer un motif économique d’intérêt général, à condition que les motifs soient clairs, précis et proportionnés.

Les candidats doivent-ils être informés ?

Oui. L’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision aux opérateurs économiques qui ont participé (CCP, art. R2185-2).

La même question ailleurs

Sources

HANGAR restitue ici ce que disent les textes officiels en France. Il n’en propose ni interprétation ni usage. Cette fiche informe, elle ne remplace pas un avis juridique.